Mélanie Guedouar
Commissaire de Justice
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Rédaction d’actes Huissier de Justice - Commissaire de Justice
Rédaction d'actes
Nous rédigeons tout acte judiciaire ou extrajudiciaire dont un particulier ou une entreprise peut avoir besoin dans le cadre de sa vie privée ou professionnelle:
Les actes extrajudiciaires (En dehors de toute procédure judiciaire)
  • Sommation de payer ou de faire
  • Sommation interpellative
  • Rupture unilatérale de PACS
  • Congé civil, commercial ou rural
  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Demande de renouvellement du bail commercial
  • Documents divers
Les actes judiciaires (Dans le cadre d’une procédure judiciaire)
  • Citation et assignation en justice
  • Signification d’ordonnance, de jugement, d’arrêt
  • Déclaration d’appel
  • Signification d’acte de procédure dans le cadre de l’exécution de décision de justice
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