Mélanie Guedouar
Commissaire de Justice
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Constat Huissier le Havre / Seine-Maritime : le constat d’Huissier de Justice/ Commissaire de Justice
Constat
Vous souhaitez prévenir un litige ou obtenir une preuve recevable devant un tribunal et reconnue par les compagnies d’assurance afin de préserver vos droits? Que vous soyez particulier ou professionnel, le constat d’Huissier de Justice - Commissaire de Justice est la solution.
Le constat d’Huissier de Justice- Commissaire de Justice est un mode de preuve fiable, reconnu par les tribunaux, qui fait foi jusqu’à preuve contraire en matière civile. Il relate précisément les faits constatés et est souvent accompagné de photographies et pièces annexées.
Spécialiste de la preuve, l'huissier de Justice vous accompagne et vous conseille dans la mise en place de votre stratégie probatoire.
Certaines situations nécessitent une autorisation judiciaire préalable. C’est le cas notamment lorsque les constatations doivent être réalisées chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public. L’étude peut accomplir pour vous les formalités nécessaires à l’obtention d’une telle autorisation.
L’étude de Maître Mélanie GUEDOUAR intervient à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique, tous les jours de l’année et si besoin en dehors des heures d’ouvertures de l’étude.
Une fois le constat réalisé, vous serez informé de sa disponibilité et pourrez le télécharger directement sur notre site internet.
Bâtiment
- Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir
- Constat de voirie (constat vidéo)
- Constat d’état d’avancement de chantier
- Constat d’abandon de chantier
- Constat avant travaux
Entreprises
- Constat de Grève
- Constat d’abandon de poste
- Constat d’élections professionnelles
- Constat d’assemblée générale
- Constat de pratique commerciale déloyale
- Constat de diffamation
- Constat de destruction de stock
Familial/Conjugal
- Constat d’abandon du domicile conjugal
- Constat d’adultère
- Constat de non présentation d’enfant
- Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce ou rupture de PACS
Conlits de Voisinage
- Constat de nuisances sonores
- Constat de nuisances olfactives
- Constat de servitude de vue ou de passage
- Constat hauteur des plantations
- Constat d’atteinte à la propriété
Rapport Locatif
- Etat des lieux
- Insalubrité
- Dégradations
- Sous location illégale
Assurance
- Constat de dégât des eaux
- Constat de catastrophe naturelle
Constat Internet/SMS/WhatsApp
- Constat harcèlement
- Constat diffamation
- Constat disfonctionnement de site internet
Domaine Maritime
- Constat d’avarie
- Constat de déchargement
- Constat de malfaçons de travaux ou dégradations sur structures portuaires
- Constat d’évaluation maritime de plaisance
- Constat d’abandon de navire